Amendement n° 22 de Mme Sandra Delannoy à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « éducation », insérer les mots : « mentionnée à l’article 373-2-2 du code civil, qu’il s’agisse ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel