Amendement n° 8 de Mme Christine Loir à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou d’un enfant majeur âgé de moins de vingt-cinq ans poursuivant ses études ou en formation professionnelle ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots : « dans la limite d’un montant fixé par décret, par enfant et par an. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à clarifier et harmoniser le régime fiscal applicable aux pensions alimentaires, en cohérence avec les débats tenus en loi de finances et avec la position portée par le groupe Rassemblement National. Il propose d’articuler la fiscalisation des pensions versées et la défiscalisation partielle des pensions perçues, afin de rendre le système plus lisible, plus équilibré et … (extrait)