Amendement n° 3 de M. Ian Boucard à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 6 et 7. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer les alinéas relatifs à l’imposition des pensions alimentaires pour le parent qui les verse. Si cette proposition de loi ambitionne à juste titre d’exonérer d’impôt les pensions alimentaires perçues, elle présente cependant des limites. En effet, imposer le parent débiteur sur ces sommes sans lui accorder de déduction ni de compensation fiscale, telle qu’une… (extrait)