Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Afin de garantir l’absence de toute distinction fondée sur le sexe des parents et la neutralité à l’égard de la situation de garde, il est expressément rappelé que les dispositions du présent article s’appliquent dans le respect du principe d’égalité entre les parents. La situation de non-résidence de l’enfant auprès de l’un d’eux ne saurait, à elle seule, être interprétée comme un manquement aux obligations parentales. »
Amendement d'appel Cet amendement a pour objet de rappeler expressément que les mesures fiscales prévues à l’article 1er s’appliquent sans distinction de sexe entre les parents et de prévenir toute présomption implicite selon laquelle le parent qui n'a pas la garde de l'enfant serait moins investi ou défaillant. En effet, l’exposé des motifs de la proposition de loi présente la situation des pensi… (extrait)