Amendement n° 12 de Mme Christine Le Nabour à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer l’article 1er, qui bouleverse en profondeur le régime fiscal des pensions alimentaires en supprimant simultanément leur imposition pour le parent bénéficiaire et leur déductibilité pour le parent payeur. Une telle réforme rompt avec le principe de symétrie fiscale, jusqu’ici garant d’un traitement cohérent et équilibré entre les deux parents, sans dispose… (extrait)