Amendement n° 21 de Mme Christelle D'Intorni à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 1 à 8 les trois alinéas suivants : « I. - L’article 80 septies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase, les mots : « versées à un enfant majeur sont soumises à l’impôt sur le revenu dans les limites admises pour leur déduction » sont remplacés par les mots : « pour la charge d’un enfant ne sont pas considérées comme des revenus imposables » ; « 2° La seconde phrase est supprimée. » II. - Compléter cet article par l’alinéa sui… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à recentrer la réforme proposée sur un objectif simple et lisible : renforcer le pouvoir d’achat des parents qui assument la charge effective de leurs enfants, en clarifiant que les pensions alimentaires perçues à ce titre ne doivent pas être considérées comme un revenu imposable. La rédaction initiale du I de l’article 1er réécrit en profondeur le régime fiscal applicab… (extrait)