Amendement n° 44 de Mme Angélique Ranc à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « à partir du 1ᵉʳ janvier 2026. »

Amendement de précision