I. - Au titre, substituer aux mots : « perçues et », le mot : « perçues, ». II. - En conséquence, compléter le même titre par les mots : « et créer une précarisation accrue du parent payeur ».
L’amendement proposant de substituer aux mots « lutter contre la précarité des familles monoparentales » les mots « créer une précarisation accrue du parent payeur » vise à rétablir la réalité des effets du texte soumis à l’examen. En effet, la proposition de loi dite de « défiscalisation des pensions alimentaires » modifie profondément un équilibre fiscal ancien, fondé sur la symétrie entre ce qu… (extrait)