Amendement n° 52 (Rect) de M. Olivier Fayssat à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « à la date anniversaire de la décision », les mots : « au 1er janvier ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision. Il est plus précis de calculer l'inflation au 1er janvier.