Amendement n° 40 de Mme Angélique Ranc à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « pension », insérer les mots : « versée au titre de contribution mentionnée à l’article 373-2-2 du code civil ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel