Amendement n° 13 de Mme Christine Le Nabour à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 2, qui introduit une revalorisation automatique de toutes les pensions alimentaires indexée sur l’inflation. Si l’objectif d’assurer une mise à jour régulière des montants est légitime, le dispositif proposé rigidifie des situations familiales très diverses, alors même que le droit actuel permet déjà au juge ou aux parents, par convention homologuée, de pr… (extrait)