Amendement n° 43 de Mme Angélique Ranc à l'article 4

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services », les mots : « la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services », les mots : « la taxe visée à l’article 235 ter … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel