Amendement n° AS236 de Mme Ségolène Amiot à l'article 44

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 17 et 18.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression du gel des minimas sociaux et prestations sociales servies par les branches famille, autonomie et maladie. Supprimé par l’Assemblée nationale et rétabli par le Sénat, cet article prévoit le gel de l’ensemble des prestations sociales financées par la sécurité sociale à l’exception de l’allocation adulte handicapé, afin d… (extrait)