Budget de la Sécurité sociale 2026

Le texte

L'essentiel

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Adopté en lecture définitive le 16 décembre 2025 (247 pour, 232 contre, 90 abstentions), le budget de la Sécurité sociale pour 2026 a été voté sans recours à l'article 49.3, fait notable pour un budget social depuis 2022, à la faveur d'un compromis avec le Parti socialiste. Le texte suspend la réforme des retraites de 2023 (les personnes nées entre janvier 1964 et mars 1965 peuvent partir plus tôt, la réforme devant reprendre en 2028), relève l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et renonce au doublement des franchises médicales. Côté économies, il limite la durée des arrêts de travail indemnisés ; côté recettes, il crée une contribution exceptionnelle sur les complémentaires santé et relève la CSG sur les revenus du capital. Le déficit 2026 est projeté autour de 17 à 19 milliards d'euros. Le Conseil constitutionnel a ensuite validé l'essentiel du texte tout en censurant plusieurs dispositions.

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Le vote : Adopté le 16 décembre 2025 : 247 voix pour, 232 contre, 90 abstentions. Quatre groupes ont voté pour, quatre ont voté contre et trois se sont abstenus.

Résumé rédigé hors ligne avec un modèle de langage, puis vérifié. Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Les mesures

Les mesures du texte soumis au vote sur l'ensemble du 16 décembre 2025, adopté : il peut différer de la version déposée présentée sur cette page.

RetraitesL’âge de départ cesse de reculer au rythme prévu par la réforme des retraites de 2023 : il reste à 62 ans et 9 mois pour les personnes nées entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965, passe à 63 ans pour celles nées d’avril à décembre 1965, puis atteint 63 ans et 9 mois pour la génération 1968.
MutuellesLes complémentaires santé versent en 2026 une contribution exceptionnelle de 2,05 % sur les cotisations qu’elles encaissent, et la loi leur interdit d’augmenter ces cotisations en 2026 au-delà de leur niveau de 2025.
MénopauseLes femmes de 45 à 65 ans ont droit à une consultation longue prise en charge par l’assurance maladie, à tarif opposable, pour repérer les facteurs de risque au moment de la ménopause.
PsychologueLe tiers payant s’appliquera à la part remboursée par l’assurance maladie pour les séances d’accompagnement réalisées par un psychologue, à partir du 1er octobre 2026 : le patient n’avancera plus cette part.
PréventionLes personnes atteintes d’une pathologie qui risque d’évoluer vers une affection de longue durée peuvent se voir prescrire un parcours d’accompagnement préventif pris en charge, sans dépassement d’honoraires possible.
Couverture santéLes personnes qui résident en France de façon stable et régulière sans y travailler ni cotiser devront s’acquitter d’une participation financière pour être couvertes : à défaut de paiement, la prise en charge de leurs frais de santé est suspendue. Le montant sera fixé par décret.

Les 12 mesures (6 de plus)

Congé de naissanceCrée un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois, pris après le congé de maternité, de paternité ou d’adoption, pendant lequel le salarié perçoit une indemnité journalière ; il est aussi ouvert aux agents publics et aux militaires, avec un traitement réduit, et les non-salariés agricoles ont droit à des prestations supplémentaires de naissance.
Garde d’enfantQuand un parent employeur met fin au contrat de la personne qui garde son enfant, les indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle, de fin de contrat et de congés payés ne comptent plus dans le plafond examiné pour le complément de libre choix du mode de garde.
Retraite des fonctionnairesLes femmes fonctionnaires ou militaires ayant accouché après leur recrutement gagnent une bonification d’un trimestre par enfant né depuis le 1er janvier 2004.
Hôpital publicLa complémentaire santé obligatoire des agents de la fonction publique hospitalière est reportée d’un an, au 1er janvier 2027, avec une évaluation préalable de son coût.
BoissonsLes boissons de plus de 1,2 % vol. additionnées de substances stimulantes, dont la caféine, la taurine et la guaranine, sont taxées comme les premix.
MédicamentsUne expérimentation de trois ans au plus autorise des hôpitaux désignés à redistribuer certains médicaments non utilisés, après information des patients concernés et contrôle par leur pharmacie intérieure.

Objectif affiché et moyens Budget de la Sécurité sociale 2026

Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers avec leur sort.

Objectif affiché

« Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » (intitulé du texte)

Selon le Gouvernement, redresser les comptes sociaux, avec une cible de déficit de la sécurité sociale d'environ 17,4 milliards d'euros pour 2026 (contre environ 23 milliards en 2025).

Les moyens du texte, et leur sort

Suspension de la réforme des retraites de 2023 Adopté

Suspension, jusqu'en janvier 2028, du relèvement de l'âge légal et de la durée d'assurance, pour les générations 1964 à 1968.
Mesures sur les arrêts maladie Censuré

Plusieurs mesures sur les indemnités journalières ont été adoptées ; l'article redéfinissant l'incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités a été censuré.

Article censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-899 DC) : il ne s'applique pas.
Recettes nouvelles Adopté

Hausse de la CSG sur certains revenus du capital (environ 1,5 milliard d'euros) et contribution des complémentaires santé (environ 1 milliard).
Économies abandonnées en cours d'examen Écarté

Le doublement des franchises médicales et le déremboursement partiel des cures thermales (environ 2,5 milliards d'euros) ont été retirés ; le déficit final, environ 19,4 milliards, dépasse la cible initiale.

Projet de loi du Gouvernement (gouvernement Lecornu), adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2025 (247 pour, 232 contre, 90 abstentions), sans recours au 49.3, et promulgué le 30 décembre 2025 (loi n° 2025-1403). Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition (décision n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025).

L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.

Comprendre

Les votes

Vote sur l'ensemble, 16 décembre 2025La fiche du vote › Adopté 247 pour232 contre90 abstentions

525 scrutins en séance sur ce texte : 201 adoptés, 324 rejetés. Les votes d'articles les plus disputés.

Article 8 ter adopté, 89-83 Article 9 adopté, 94-87 Article 47 rejeté, 72-79

Tous les votes du texte (525)

Comment les groupes ont voté le scrutin décisif

Le scrutin décisif : l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive).. Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin

Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60% de ses votants sur la position majoritaire.

Les avis

Ce que disent les partisans et les opposants du texte, un camp par bande, toujours dans le même ordre. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte

3 avis

Salue « un texte de compromis » obtenu « sans utilisation de l'article 49.3 de la Constitution », qui « freine la dérive budgétaire et fixe une orientation financière sincère en engageant une première réduction du déficit ».

Sébastien LecornuEPRPremier ministre

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Les 2 autres avis

Assume un vote pour obtenu par la négociation : il énumère la suspension de la réforme de l'assurance chômage, le dégel des retraites et des minima sociaux, la suppression du doublement des franchises médicales, et surtout la suspension de la réforme des retraites, qui « bénéficiera à des centaines de milliers de Français en 2026 ». « Je crois qu'on peut dire ce soir que nous avons fait œuvre utile », conclut-il.

Boris VallaudSOCprésident du groupe

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Ouvre la lecture définitive en faisant valoir que « Depuis trois ans, jamais un budget de la sécurité sociale n’a été autant débattu, amendé et enrichi par vos travaux ». Elle ajoute que « Le renoncement à l’article 49, alinéa 3, a consacré une méthode et un résultat clairs » et présente ce budget comme celui « d’un Parlement au service du pays ».

Stéphanie RistEPRministre de la Santé

Contre le texte

2 avis

Annonce que le Rassemblement national préfère voter contre le projet de loi et énumère les mesures qu'elle juge impératives et jamais tentées : geler pendant un an tout prélèvement supplémentaire, « couper dans les dépenses inutiles », « recouvrer les 40 milliards d’indus non récupérés » et « stopper la fraude ». Le groupe a exprimé 123 voix contre.

Joëlle MélinRN

L'autre avis

Annonce l'opposition de son groupe : « Nous, Insoumis, nous opposons à ce texte ». Elle reproche au budget de valider la retraite à 64 ans, « alors qu’elle n’a jamais été votée et que l’abrogation du vol de deux années qu’elle représente est toujours majoritaire, dans le pays comme dans cette assemblée ». Le groupe a exprimé 69 voix contre.

Mathilde PanotLFI

Réserves et nuances

2 réserves

Juge le scénario 2026 optimiste, l'hypothèse de recettes de lutte contre la fraude peu crédible, et l'atteinte de l'objectif de déficit suppose selon lui des conditions difficiles à réunir.

Haut Conseil des finances publiques

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L'autre réserve

Par sa décision du 30 décembre 2025, valide l'essentiel du texte mais censure l'article sur la définition de l'incapacité de travail et plusieurs cavaliers sociaux.

Conseil constitutionnel

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Comprendre le vote

Le scrutin portait sur l'adoption de l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, en lecture définitive. Le vote, de type scrutin public solennel, a donné lieu à 247 voix pour, 232 contre et 90 abstentions. Les groupes EPR, SOC, DEM, HOR, LIOT, NI se sont prononcés en faveur du texte, tandis que RN, LFI-NFP, DR, ECOS, UDDPLR se sont opposés. Le groupe GDR a abstenu, et le groupe DR était divisé.

Le parcours en détail

Le parcours du texte

14 octobre 2025 Dépôt du texteAssemblée entrée au Parlement
26 novembre 2025 1re lectureSénat Modifié
26 novembre 2025 Commission mixte paritaire Accord
9 décembre 2025 Nouvelle lectureAssemblée Adopté
12 décembre 2025 Nouvelle lectureSénat Rejeté
16 décembre 2025 Lecture définitiveAssemblée Adopté
30 décembre 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
30 décembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1403

Approfondir

Les amendements

6 208amendements déposés
1 099adoptés
2 427en commission
3 781en séance

Les articles les plus amendés

Art. 10, 202 amendements, 26 adoptés Art. 9, 172 amendements, 46 adoptés Art. 44, 166 amendements, 25 adoptés Art. 17, 154 amendements, 28 adoptés Art. 49, 121 amendements, 10 adoptés

Barre : amendements déposés ; partie foncée : adoptés.

La carte des amendements, article par article

Les amendements déposés

6 208 amendements ont été déposés sur ce texte (2 427 en commission, 3 781 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

1 099 Adoptés
1 349 Rejetés
799 Devenus sans objet
250 Non défendus
584 Retirés
1 476 Irrecevables (article 40)
384 Irrecevables (autres motifs)
267 En attente d'examen

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique, Commission des affaires sociales, Commission des finances

Article premier 16 amendements 5 adoptés