Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - La seconde phrase du phrase du 7° de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est supprimée. « II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la possibilité pour le Gouvernement de décider arbitrairement et autoritairement du niveau de contribution de l'Agirc-Arcco à la branche "vieillesse".