Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - L’article L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits de santé, les actes et les prestations prescrits par les médecins mentionnés au premier alinéa du présent article ne donnent pas lieu à remboursement par les organismes d’assurance maladie, à l’exception de ceux prescrits par ces médecins à titre gracieux, pour eux-mêmes et pour leurs proches. » « II. - Le I entre en vigueur le 1er… (extrait)
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’article 26 bis. En mai 2025, en raison de leur augmentation régulière, et de leur impact sur l’accès aux soins et le reste à charge des patients, une mission parlementaire sur les dépassements d’honoraires a été engagée afin de « dresser un état des lieux précis et formuler des recommandations pour repositionner cette pratique dans le c… (extrait)