Amendement n° AS4 de Mme Mereana Reid Arbelot sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre 1er du titre I du livre I du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 111-2-4 ainsi rédigé : « Art. L. 111-2-4. - La garantie de protection de la santé mentionnée à l’alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 s’applique à l’occasion des mutations entre l’un des régimes de protection sociale en vigueur dans les collectivités d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie et l’un des régimes obligatoires de sécurité sociale en vigueur en France hexagonale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à remédier à une difficulté récurrente rencontrée par les étudiants ultramarins poursuivant leurs études dans l’Hexagone. En l’état actuel des procédures, ces étudiants sont contraints de se désaffilier de leur caisse de protection sociale locale avant d’engager les démarches nécessaires à leur affiliation au régime général de sécurité sociale. Cette transition engendre systéma… (extrait)