Amendement n° AS217 de M. François Gernigon à l'article 20 bis a

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « appartenant à des » les mots : « membres d’ ».

Rédactionnel.