Rejeté.
Avant le 30 septembre 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’application de la présente loi portant sur : 1° Le nombre d’enfants placés pour lesquels les prestations familiales ont été transférées au service ou tiers ; 2° Le montant total des sommes ainsi transférées par département ; 3° L’utilisation de ces sommes par les services de l’aide sociale à l’enfance et les établissements ; 4° Le nombre de cas dans lesquels le juge a maintenu les prestations aux parents … (extrait)
La réforme modifie en profondeur les circuits de versement des prestations familiales en cas de placement. Elle implique des enjeux financiers significatifs pour les départements, les organismes sociaux et les familles. Il est indispensable que le Parlement dispose de données objectives et territorialisées sur l’ampleur des transferts opérés, leur affectation réelle au bénéfice des enfants placés,… (extrait)