Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 février 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 9 avril 2026 · rejeté · 80 pour, 82 contre, 1 abstentionRetirée
Initiative retirée par son auteur le 9 avril 2026.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte modifie les dispositions légales relatives au versement des prestations familiales pour les enfants placés en dehors du foyer parental, en étendant leur bénéficiaire à d'autres acteurs de la protection de l'enfance, tels que les services départementaux ou les tiers digne de confiance. Il introduit une majoration spécifique pour les familles accueillant ces enfants dans le cadre de mesures de protection. Enfin, il prévoit une compensation financière pour l'État, via une taxe additionnelle sur les tabacs, afin de couvrir les coûts liés à ces modifications.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 février 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Comprendre les votes
16 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (16)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
- 9 avril 2026 le sous-amendement n° 57 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture). 73 pour · 80 contre Rejeté
- 9 avril 2026 le sous-amendement n° 29 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture). 71 pour · 80 contre Rejeté
- 9 avril 2026 le sous-amendement n° 23 de M. Peytavie et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture). 88 pour · 68 contre · 1 abst. Adopté
- 9 avril 2026 le sous-amendement n° 30 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture). 73 pour · 60 contre · 23 abst. Adopté
- 9 avril 2026 le sous-amendement n° 32 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture). 74 pour · 83 contre Rejeté
- 9 avril 2026 le sous-amendement n° 24 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture). 74 pour · 83 contre Rejeté
- 9 avril 2026 le sous-amendement n° 34 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture). 77 pour · 83 contre Rejeté
- 9 avril 2026 le sous-amendement n° 22 de M. Peytavie et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture). 78 pour · 83 contre Rejeté
- 9 avril 2026 le sous-amendement n° 35 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture). 78 pour · 58 contre · 23 abst. Adopté
- 9 avril 2026 le sous-amendement n° 38 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture). 78 pour · 83 contre Rejeté
- 9 avril 2026 le sous-amendement n° 25 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture). 80 pour · 83 contre Rejeté
- 9 avril 2026 le sous-amendement n° 40 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture). 80 pour · 83 contre Rejeté
- 9 avril 2026 le sous-amendement n° 26 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture). 80 pour · 83 contre Rejeté
- 9 avril 2026 le sous-amendement n° 27 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture). 80 pour · 83 contre Rejeté
- 9 avril 2026 le sous-amendement n° 41 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture). 80 pour · 83 contre Rejeté
- 9 avril 2026 l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture). 80 pour · 82 contre · 1 abst. Rejeté
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le placement d ’un enfant en dehors du foyer parental, qu ’il soit temporaire ou durable, constitue une décision prise dans l ’intérêt de sa protection et de son bien -être. Il est souvent motivé par des situations de danger, de négligence, d ’abandon ou d ’incapacité parentale à assurer ses besoins fondamentaux. Cette prise en charge peut être assurée par différents acteurs, conformément à l ’article 375-3 du code civil : un membre de la famille proche (grands -parents, oncles, tantes, etc.), un tiers digne de confiance, un service départemental de l ’aide sociale à l ’enfance (ASE) ou encore un établissement spécialisé. La protection de l ’enfance constitue une responsabilité fondamentale des départements et est l’un des piliers de l’action sociale en France. Face à l’augmentation constante du nombre d’enfants placés, il est désormais urgent d’adapter le cadre législatif et budgétaire afin d’assurer un accompagnement efficace et équitable de ces mineurs vulnérables. Selon la Cour des comptes, sur les 380 000 enfants bénéficiant d ’une mesure de protection de l’enfance en France, la moitié environ est placée en dehors du domicile familial. Ainsi, si le reversement systématique à l ’ASE des principales prestations familiales était appliqué pour tous les enfants placés hors domicile familial, l’augmentation du budget de la protection de l’enfance serait de l ’ordre de 500 millions d’euros par an, sans augmenter d’un euro le coût pour l’État. L’Observatoire…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Le quatrième alinéa de l ’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Les mots : « d’aide sociale à l’enfance » sont remplacés par les mots : « service ou tiers visé au 2° et 3° de l’article 375-3 du code civil » ; b) À la fin, les mots : « au service de l ’aide sociale à l ’enfance » sont supprimés ; 2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou tiers » ; 3° La dernière phrase est ainsi modifiée : a) Les mots « d’office ou » sont supprimés ; b) À la fin, les mots : « lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l ’enfant ou en vue de faciliter le retour de l ’enfant dans son foyer » sont remplacés par les mots : « dès lors qu’il est établi que le tiers auprès duquel l ’enfant a été confié n ’assure pas exclusivement la charge matérielle de l’enfant » ; 4° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « L’organisme débiteur des prestations familiales est informé par le conseil départemental, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État, des décisions confiant les enfants à une personne, un service ou un établissement. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » II. – Le présent article s ’applique aux décisions ordonnées en application des articles 375-3 et 375-5 du code civil ou de l’article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs à compter du 1er septembre 2026.…
- Article 2 L’article L. 543-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, les mots : « à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son émancipation » sont remplacés par les mots : « au service ou tiers auprès duquel l’enfant a été confié » ; b) La seconde phrase est supprimée ; 2° Le dernier alinéa est supprimé.…
- Article 3 Après l’article L. 262-19-1 du code de l’article sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-19-1 ainsi rédigé : « Art. L. 262-19-1. – La part de la majoration du revenu de solidarité due à la famille pour un enfant qui a fait l ’objet d ’une mesure prise en application des articles 375-3 et 375-5 ou de l’article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs est versée au service ou tiers auprès duquel l’enfant a été confié. »…
- Article 4 Compense pertes de recettes et charges de l'État, des collectivités et de la sécurité sociale en alourdissant l'accise sur les tabacs et majorant la dotation globale de fonctionnement. I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise su r les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. VI. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise su r les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 76 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 13 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
137 amendements ont été déposés sur ce texte (76 en commission, 61 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 17 Adoptés
- 18 Rejetés
- 63 Devenus sans objet
- 2 Non défendus
- 10 Retirés
- 1 Irrecevables (article 40)
- 2 Irrecevables (autres motifs)
- 24 En attente d'examen
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Article premier 74 amendements 8 adoptés
- n° AS1 M. Yannick Monnet GDR Adopté
- n° AS2 Mme Karine Lebon GDR Devenu sans objet
- n° AS3 M. Yannick Monnet GDR Devenu sans objet
- n° AS4 Mme Karine Lebon GDR Devenu sans objet
- n° AS5 M. Yannick Monnet GDR Devenu sans objet
- n° 5 (Rect) M. Antoine Vermorel-Marques DR Non défendu
- n° 8 Mme Marine Hamelet RN Retiré
- n° AS9 M. Sébastien Peytavie EcoS Adopté
- n° AS10 M. Sébastien Peytavie EcoS Devenu sans objet
- n° AS11 M. Sébastien Peytavie EcoS Devenu sans objet
- n° 11 Mme Marine Hamelet RN Retiré
- n° AS12 M. Sébastien Peytavie EcoS Devenu sans objet
- n° 14 Mme Marine Hamelet RN En attente d'examen
- n° 15 Mme Marine Hamelet RN Retiré
- n° 16 Mme Marine Hamelet RN Retiré
- n° AS19 M. Sébastien Peytavie EcoS Devenu sans objet
- n° AS20 Mme Ayda Hadizadeh SOC Devenu sans objet
- n° 20 (2ème Rect) Mme Nathalie Colin-Oesterlé HOR Rejeté scrutin public
- n° AS22 Mme Ayda Hadizadeh SOC Adopté
- n° 22 M. Sébastien Peytavie EcoS Rejeté scrutin public
- n° 23 M. Sébastien Peytavie EcoS Adopté scrutin public
- n° AS24 Mme Zahia Hamdane LFI Adopté
- n° 24 M. Sébastien Peytavie EcoS Rejeté scrutin public
- n° AS25 Mme Zahia Hamdane LFI Devenu sans objet
- n° 25 M. Sébastien Peytavie EcoS Rejeté scrutin public
- n° AS26 Mme Zahia Hamdane LFI Devenu sans objet
- n° 26 M. Sébastien Peytavie EcoS Rejeté scrutin public
- n° AS27 Mme Zahia Hamdane LFI Devenu sans objet
- n° 27 M. Sébastien Peytavie EcoS Rejeté scrutin public
- n° AS28 Mme Zahia Hamdane LFI Devenu sans objet
- n° AS29 Mme Zahia Hamdane LFI Devenu sans objet
- n° 29 Mme Zahia Hamdane LFI Rejeté scrutin public
- n° 30 Mme Zahia Hamdane LFI Adopté scrutin public
- n° 31 Mme Zahia Hamdane LFI Devenu sans objet
- n° 32 Mme Zahia Hamdane LFI Rejeté scrutin public
- n° 33 Mme Zahia Hamdane LFI Adopté
- n° AS34 Mme Christine Loir RN Devenu sans objet
- n° 34 Mme Zahia Hamdane LFI Rejeté scrutin public
- n° AS35 Mme Christine Loir RN Devenu sans objet
- n° 35 Mme Zahia Hamdane LFI Adopté scrutin public
- n° AS36 Mme Christine Loir RN Devenu sans objet
- n° 36 Mme Zahia Hamdane LFI Devenu sans objet
- n° AS37 Mme Christine Loir RN Devenu sans objet
- n° 37 M. Sébastien Peytavie EcoS Rejeté
- n° 38 Mme Zahia Hamdane LFI Rejeté scrutin public
- n° AS39 Mme Marine Hamelet RN Devenu sans objet
- n° 39 Mme Zahia Hamdane LFI Rejeté
- n° AS40 Mme Marine Hamelet RN Devenu sans objet
- n° 40 Mme Zahia Hamdane LFI Rejeté scrutin public
- n° AS41 Mme Marine Hamelet RN Devenu sans objet
- n° 41 Mme Zahia Hamdane LFI Rejeté scrutin public
- n° AS47 Mme Audrey Abadie-Amiel LIOT Devenu sans objet
- n° AS49 Mme Nathalie Colin-Oesterlé HOR Devenu sans objet
- n° 49 Mme Ayda Hadizadeh SOC Devenu sans objet
- n° AS50 Mme Nathalie Colin-Oesterlé HOR Devenu sans objet
- n° 50 Mme Ayda Hadizadeh SOC Non défendu
- n° AS51 Mme Nathalie Colin-Oesterlé HOR Devenu sans objet
- n° AS52 Mme Nathalie Colin-Oesterlé HOR Devenu sans objet
- n° AS53 Mme Nathalie Colin-Oesterlé HOR Devenu sans objet
- n° AS54 Mme Nathalie Colin-Oesterlé HOR Devenu sans objet
- n° 54 Mme Ayda Hadizadeh SOC Devenu sans objet
- n° AS55 Mme Nathalie Colin-Oesterlé HOR Devenu sans objet
- n° 55 Mme Ayda Hadizadeh SOC Devenu sans objet
- n° AS56 Mme Nathalie Colin-Oesterlé HOR Devenu sans objet
- n° 57 M. Sébastien Peytavie EcoS Rejeté scrutin public
- n° AS64 Mme Zahia Hamdane LFI Devenu sans objet
- n° AS65 Mme Zahia Hamdane LFI Devenu sans objet
- n° AS66 Mme Zahia Hamdane LFI Devenu sans objet
- n° AS67 Mme Zahia Hamdane LFI Devenu sans objet
- n° AS68 M. Sébastien Peytavie EcoS Devenu sans objet
- n° AS69 M. Sébastien Peytavie EcoS Retiré
- n° AS72 M. Sébastien Peytavie EcoS Devenu sans objet
- n° AS78 M. Sébastien Peytavie EcoS Devenu sans objet
- n° AS79 M. Sébastien Peytavie EcoS Devenu sans objet
Après l'article premier 1 amendement
- n° AS18 M. Sébastien Peytavie EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
Article 2 18 amendements 4 adoptés
- n° AS6 M. Yannick Monnet GDR Adopté
- n° 6 (Rect) Mme Nathalie Colin-Oesterlé HOR En attente d'examen
- n° 9 Mme Marine Hamelet RN Retiré
- n° 12 Mme Marine Hamelet RN Retiré
- n° AS13 M. Sébastien Peytavie EcoS Adopté
- n° AS15 M. Sébastien Peytavie EcoS Devenu sans objet
- n° AS16 M. Sébastien Peytavie EcoS Devenu sans objet
- n° 21 Mme Joséphine Missoffe EPR En attente d'examen
- n° AS23 Mme Ayda Hadizadeh SOC Adopté
- n° AS30 Mme Zahia Hamdane LFI Adopté
- n° AS31 Mme Zahia Hamdane LFI Devenu sans objet
- n° AS46 M. Sébastien Peytavie EcoS Devenu sans objet
- n° 56 M. Sébastien Peytavie EcoS En attente d'examen
- n° AS57 Mme Nathalie Colin-Oesterlé HOR Devenu sans objet
- n° AS58 Mme Nathalie Colin-Oesterlé HOR Devenu sans objet
- n° AS59 Mme Nathalie Colin-Oesterlé HOR Devenu sans objet
- n° 59 M. Sébastien Peytavie EcoS En attente d'examen
- n° 61 M. Sébastien Peytavie EcoS Déclaré irrecevable
Après l'article 2 5 amendements 1 adopté
Article 3 34 amendements 4 adoptés
- n° AS7 Mme Karine Lebon GDR Adopté
- n° 7 (Rect) Mme Nathalie Colin-Oesterlé HOR En attente d'examen
- n° 10 Mme Marine Hamelet RN Retiré
- n° 13 Mme Marine Hamelet RN Retiré
- n° AS17 M. Sébastien Peytavie EcoS Adopté
- n° 17 Mme Marine Hamelet RN En attente d'examen
- n° AS21 Mme Ayda Hadizadeh SOC Adopté
- n° 28 M. Sébastien Peytavie EcoS En attente d'examen
- n° AS33 Mme Zahia Hamdane LFI Adopté
- n° AS38 Mme Christine Loir RN Devenu sans objet
- n° 42 Mme Zahia Hamdane LFI En attente d'examen
- n° AS43 Mme Marine Hamelet RN Devenu sans objet
- n° 43 Mme Zahia Hamdane LFI En attente d'examen
- n° 44 Mme Zahia Hamdane LFI En attente d'examen
- n° 45 Mme Zahia Hamdane LFI En attente d'examen
- n° 46 Mme Zahia Hamdane LFI En attente d'examen
- n° 47 Mme Zahia Hamdane LFI En attente d'examen
- n° AS48 Mme Audrey Abadie-Amiel LIOT Devenu sans objet
- n° 48 Mme Zahia Hamdane LFI En attente d'examen
- n° 51 M. Sébastien Peytavie EcoS En attente d'examen
- n° 52 M. Sébastien Peytavie EcoS En attente d'examen
- n° 53 M. Sébastien Peytavie EcoS En attente d'examen
- n° 58 M. Sébastien Peytavie EcoS Déclaré irrecevable
- n° AS60 Mme Nathalie Colin-Oesterlé HOR Devenu sans objet
- n° 60 M. Sébastien Peytavie EcoS En attente d'examen
- n° AS62 Mme Nathalie Colin-Oesterlé HOR Devenu sans objet
- n° AS63 Mme Nathalie Colin-Oesterlé HOR Devenu sans objet
- n° AS70 M. Sébastien Peytavie EcoS Devenu sans objet
- n° AS71 M. Sébastien Peytavie EcoS Devenu sans objet
- n° AS73 Mme Zahia Hamdane LFI Devenu sans objet
- n° AS74 Mme Zahia Hamdane LFI Devenu sans objet
- n° AS75 Mme Zahia Hamdane LFI Devenu sans objet
- n° AS76 M. Sébastien Peytavie EcoS Devenu sans objet
- n° AS77 M. Sébastien Peytavie EcoS Devenu sans objet
Après l'article 3 4 amendements
Après l'article 4 1 amendement
- n° AS42 Mme Marine Hamelet RN Rejeté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (16)
- 9 avril 2026 le sous-amendement n° 57 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture). 73 pour · 80 contre Rejeté
- 9 avril 2026 le sous-amendement n° 29 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture). 71 pour · 80 contre Rejeté
- 9 avril 2026 le sous-amendement n° 23 de M. Peytavie et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture). 88 pour · 68 contre Adopté
- 9 avril 2026 le sous-amendement n° 30 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture). 73 pour · 60 contre Adopté
- 9 avril 2026 le sous-amendement n° 32 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture). 74 pour · 83 contre Rejeté
- 9 avril 2026 le sous-amendement n° 24 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture). 74 pour · 83 contre Rejeté
- 9 avril 2026 le sous-amendement n° 34 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture). 77 pour · 83 contre Rejeté
- 9 avril 2026 le sous-amendement n° 22 de M. Peytavie et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture). 78 pour · 83 contre Rejeté
- 9 avril 2026 le sous-amendement n° 35 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture). 78 pour · 58 contre Adopté
- 9 avril 2026 le sous-amendement n° 38 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture). 78 pour · 83 contre Rejeté
- 9 avril 2026 le sous-amendement n° 25 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture). 80 pour · 83 contre Rejeté
- 9 avril 2026 le sous-amendement n° 40 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture). 80 pour · 83 contre Rejeté
- 9 avril 2026 le sous-amendement n° 26 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture). 80 pour · 83 contre Rejeté
- 9 avril 2026 le sous-amendement n° 27 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture). 80 pour · 83 contre Rejeté
- 9 avril 2026 le sous-amendement n° 41 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture). 80 pour · 83 contre Rejeté
- 9 avril 2026 l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture). 80 pour · 82 contre Rejeté
Pour aller plus loin
Cosignataires (33)
Paul ChristopheHORXavier AlbertiniHORHenri AlfandariHORBéatrice BellamyHORThierry BenoitHORSylvain BerriosHORBenoît BlanchardHORBertrand BouyxHORJean-Michel BrardHORMichel CriaudHORPhilippe FaitEPRAgnès Firmin Le BodoHORFélicie GérardHORFrançois GernigonHORPierre HenrietHORFrançois JolivetHORLoïc KervranHORThomas LamHORDidier LemaireHORLise MagnierHORLaurent MarcangeliHORJean MoulliereHORJérémie Patrier-LeitusHORBéatrice PironHORChristophe PlassardHORJean-François PortarrieuNIMarie-Agnès Poussier-WinsbackHORIsabelle RauchHORXavier RoserenHORLaetitia Saint-PaulHORVincent ThiébautHORFrédéric ValletouxHORAnne-Cécile ViollandHOR
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)