Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre 3 du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 543-4 ainsi rédigé : « Art. L. 543-4. - La part de la majoration du revenu de solidarité due à la famille due au titre d’un enfant confié en application des 3° ou 5° de l’article 375-3 du code civil ou en application de l’article 375-5 du même code est versée à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de … (extrait)
Le présent amendement prévoit que la part de majoration du revenu de solidarité active correspondant à un enfant confié soit versée à la Caisse des dépôts et consignations afin de constituer un pécule, attribué à l’intéressé à sa majorité ou lors de son émancipation. La constitution d’un pécule à partir de l’allocation de rentrée scolaire s’écarte de la finalité propre de cette prestation, qui vis… (extrait)