Amendement n° 60 de M. Sébastien Peytavie à l'article 3

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « charge », insérer les mots : « morale ou ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social entend conserver le motif de la charge morale de l'enfant assurée par le parent permettant au juge de maintenir le versement de la part de RSA due au titre de cet enfant.