Amendement n° AS74 de Mme Zahia Hamdane à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « avis » insérer le mot : « consultatif ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de rendre consultatif l’avis du président du conseil départemental sur la décision du juge de maintenir, ou non, le versement de la majoration de RSA. La situation sociale des parents concernés par le placement démontre que pauvreté et précarité sont les premiers facteurs de placement. En privant ces foyers de ressourc… (extrait)