Amendement n° AS75 de Mme Zahia Hamdane à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots : « ou morale, ou en vue de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de maintenir la référence à la « charge morale » comme critère permettant au juge de maintenir le versement de la majoration de RSA à la famille, de même que l’objectif de faciliter le retour de l’enfant au sein du foyer familial. En ne conservant que la notion de « charge matérielle », le texte réduit l’autorité paren… (extrait)