Amendement n° 28 de M. Sébastien Peytavie à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 3 par les mots : « , ou lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à permettre au juge de prononcer le maintien de prestations à la famille lorsque l’intérêt de l’enfant placé le commande. L’ajout de ce motif permettra de laisser au juge la possibilité, dans des cas particuliers, d’apprécier la situation de l’enfant et de décider en fonction de ce qui est le plus souhaitable pour celui-ci. Le… (extrait)