Amendement n° AS60 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « 262-19-1 du code de l’article » les mots : « 262-19 du code de l’action ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.