Amendement n° 51 de M. Sébastien Peytavie à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Au début de la première phrase de l’alinéa 3, ajouter les mots : « Pour toute décision de placement dont la durée excède dix huit mois, »

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli vise à ce que la part de RSA due pour un enfant placé soit conservée pour les 18 premiers mois, avant de pouvoir être remise en cause par le juge. Les parcours à l’ASE sont rarement linéaires et les retours dans le foyer fréquents. La durée moyenne d’un placement à l’aide sociale à l’enfance est de 8 mois pour les nourrissons et 18 mois pour l’ensemble des enfants. S… (extrait)