Amendement n° 46 de Mme Zahia Hamdane à l'article 3

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « charge », insérer les mots : « morale ou ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de maintenir la référence à la « charge morale » comme critère permettant au juge de maintenir le versement de la majoration de RSA à la famille. En conservant une référence à la notion de "charge morale" de l'enfant, ce sous-amendement entend protéger l'intérieur supérieur de l'enfant et reconnaître la réalité du lien… (extrait)