Amendement n° 47 de Mme Zahia Hamdane à l'article 3

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « partie », insérer les mots : « y compris par l’organisation de visites ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire la France insoumise vise à préciser que l’organisation de visites par les parents constitue une modalité de participation à la charge matérielle de l’enfant, permettant ainsi au juge de maintenir le versement des prestations familiales. En effet, l'organisation de ces visites représente une charge matérielle réelle et significative pour des famil… (extrait)