Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 262-19 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-19-1 ainsi rédigé : « Art. L. 262-19-1. - La part de la majoration du revenu de solidarité due à la famille pour un enfant qui a fait l’objet d’une mesure prise en application des articles 375-3 et 375-5 ou de l’article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à la personne mentionnée au 2° de l’article 375-3 du code civil … (extrait)
Cet amendement vise à rétablir l’article 3. Il s’agit d’un amendement d’appel qui visera à rappeler la position du Rassemblement national. Si la constitution d’un pécule à partir de l’allocation de rentrée scolaire s’écarte de la finalité propre de cette prestation, qui vise à couvrir des dépenses immédiates liées à la scolarité, affecter, en revanche, à cette épargne la part de majoration du RSA … (extrait)