Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 262-19 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-19-1 ainsi rédigé : « Art. 262-19-1. - La part de la majoration du revenu de solidarité active pour un enfant qui a fait l’objet d’une mesure prise en application des articles 375-3 et 375-5 du code civil ou de l’article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à la personne mentionnée au 2° de l’article 375-3 du code civil… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir l'article 3 de la proposition de loi initiale relative au versement de la majoration du revenu de solidarité active (RSA) due au titre d'un enfant placé. Il introduit également des modifications tenant compte des auditions menées par la rapporteure préalablement à l'examen du texte en commission. Il vise tout d'abord à préciser la référence juridique aux personnes ph… (extrait)