Amendement n° AS56 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 10, substituer à l'année : « 2026 » l'année : « 2027 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement modifie la date d'entrée en vigueur de l'article 1er. Compte-tenu du temps de la navette parlementaire et afin de laisser aux organismes débiteurs le temps d'adapter leur système d'information, il est nécessaire de prévoir une application de l'article 1er aux décisions prises à compter du 1er septembre 2027.