Amendement n° 25

ARTICLE PREMIER

• M. Sébastien Peytavie EcoS

Premier·es cosignataires (12 sur 36) :

• Pouria Amirshahi
• Christine Arrighi
• Clémentine Autain
• Léa Balage El Mariky
• Lisa Belluco
• Karim Ben Cheikh
• Benoît Biteau
• Arnaud Bonnet
• Nicolas Bonnet
• Cyrielle Chatelain
• Alexis Corbière
• Hendrik Davi

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Ce texte modifie les dispositions légales relatives au versement des prestations familiales pour les enfants placés en dehors du foyer parental, en étendant leur bénéficiaire à d'autres acteurs de la protection de l'enfance, tels que les services départementaux ou les tiers digne de confiance. Il introduit une majoration spécifique pour les familles accueillant ces enfants dans le cadre de mesures de protection. Enfin, il prévoit une compensation financière pour l'État, via une taxe additionnelle sur les tabacs, afin de couvrir les coûts liés à ces modifications.

Parcourir les amendements article par article.

• n° AS1 M. Yannick Monnet GDR Adopté Supprimer cet article.
• n° AS2 Mme Karine Lebon GDR Devenu sans objet À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « charge », insérer les mots : « morale ou »
• n° AS3 M. Yannick Monnet GDR Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 7.
• n° AS4 Mme Karine Lebon GDR Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 8.
• n° AS5 M. Yannick Monnet GDR Devenu sans objet Compléter l’alinéa 8 par les mots : « ou en vue de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer ».
• n° 5 (Rect) M. Antoine Vermorel-Marques DR Non défendu Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est complété par deux…
• n° 8 Mme Marine Hamelet RN Retiré Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale…
• n° AS9 M. Sébastien Peytavie EcoS Adopté Supprimer cet article.
• n° AS10 M. Sébastien Peytavie EcoS Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 7.
• n° AS11 M. Sébastien Peytavie EcoS Devenu sans objet À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « est dû » les mots : « ainsi que les six mois précédents sont dus ».
• n° 11 Mme Marine Hamelet RN Retiré Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale…
• n° AS12 M. Sébastien Peytavie EcoS Devenu sans objet À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « est dû » les mots : « ainsi que les trois mois précédents sont dus ».
• n° 14 Mme Marine Hamelet RN En attente d'examen Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale…
• n° 15 Mme Marine Hamelet RN Retiré Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale…
• n° 16 Mme Marine Hamelet RN Retiré Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale…
• n° AS19 M. Sébastien Peytavie EcoS Devenu sans objet Compléter l’alinéa 8 par les mots : « ou lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ».
• n° AS20 Mme Ayda Hadizadeh SOC Devenu sans objet Supprimer les alinéas 6 à 9.
• n° 20 (2ème Rect) Mme Nathalie Colin-Oesterlé HOR Rejeté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - L’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : «…
• n° AS22 Mme Ayda Hadizadeh SOC Adopté Supprimer cet article.
• n° 22 M. Sébastien Peytavie EcoS Rejeté À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « , et après avis consultatif de celui-ci, ».
• n° 23 M. Sébastien Peytavie EcoS Adopté À la seconde phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « , et après avis consultatif de celui-ci, ».
• n° AS24 Mme Zahia Hamdane LFI Adopté Supprimer cet article.
• n° 24 M. Sébastien Peytavie EcoS Rejeté Compléter la seconde phrase de l'alinéa 10 par les mots : « ou lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ».
• n° AS25 Mme Zahia Hamdane LFI Devenu sans objet Supprimer les alinéas 1 à 5.
• n° AS26 Mme Zahia Hamdane LFI Devenu sans objet Supprimer l'alinéa 4.
• n° 26 M. Sébastien Peytavie EcoS Rejeté A la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « mois au cours duquel prend fin » les mots : « sixième mois précédant…
• n° AS27 Mme Zahia Hamdane LFI Devenu sans objet Supprimer les alinéas 6 à 9.
• n° 27 M. Sébastien Peytavie EcoS Rejeté A la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « mois au cours duquel prend fin » les mots : « troisième mois…
• n° AS28 Mme Zahia Hamdane LFI Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 7.
• n° AS29 Mme Zahia Hamdane LFI Devenu sans objet Après la deuxième occurrence du mot : « matérielle », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « et morale de l’enfant, ou en vue de…
• n° 29 Mme Zahia Hamdane LFI Rejeté À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « ce service » les mots : « la famille ».
• n° 30 Mme Zahia Hamdane LFI Adopté I. - À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « charge » insérer les mots : « morale ou ». II. - En conséquence…
• n° 31 Mme Zahia Hamdane LFI Devenu sans objet À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « charge » insérer les mots : « morale ou ».
• n° 32 Mme Zahia Hamdane LFI Rejeté À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « partie » insérer les mots : « y compris par l’organisation de visites ».
• n° 33 Mme Zahia Hamdane LFI Adopté À la seconde phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « , et après avis consultatif de celui-ci, ».
• n° AS34 Mme Christine Loir RN Devenu sans objet Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et après une appréciation de la situation particulière de l’enfant, de la nature du…
• n° 34 Mme Zahia Hamdane LFI Rejeté I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « , celle-ci est réputée assumer la charge de l’enfant.…
• n° AS35 Mme Christine Loir RN Devenu sans objet Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Après le quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du code de la…
• n° 35 Mme Zahia Hamdane LFI Adopté I. - À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot : « charge », insérer les mots : « morale ou ». II. - En conséquence…
• n° AS36 Mme Christine Loir RN Devenu sans objet Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les prestations versées au service ou au tiers auquel l’enfant est confié sont…

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