Amendement n° AS36 de Mme Christine Loir à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les prestations versées au service ou au tiers auquel l’enfant est confié sont exclusivement affectées aux dépenses engagées pour son entretien, son éducation, sa santé et son développement. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à encadrer l’usage des prestations familiales versées au service ou au tiers auquel l’enfant est confié. En organisant le versement direct de ces prestations à la personne ou à la structure en charge de l’enfant, la proposition de loi modifie l’économie actuelle du dispositif sans prévoir de garanties quant à l’affectation effective des sommes versées. Or, ces prestation… (extrait)