Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le président du conseil départemental informe sans délai les organismes débiteurs des prestations familiales des décisions confiant un enfant à un service, un établissement ou un tiers en application des articles 375-3 et 375-5 du code civil ou de l’article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs. « Cette information est transmise dans de… (extrait)
Le présent amendement vise à garantir l’effectivité du versement des prestations familiales à la personne ou au service qui assume effectivement la charge de l’enfant placé. En pratique, l’absence de transmission systématique des décisions de placement aux organismes débiteurs des prestations familiales conduit fréquemment au maintien du versement des prestations aux parents, alors même que l’enfa… (extrait)