Amendement n° AS29 de Mme Zahia Hamdane à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième occurrence du mot : « matérielle », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « et morale de l’enfant, ou en vue de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de maintenir la référence à la « charge morale » comme critère permettant au juge de maintenir le versement des prestations familiales à la famille. En ne conservant que la notion de « charge matérielle », le texte réduit l’autorité parentale à une dimension purement comptable et ignore la réalité du lien affectif. L’effac… (extrait)