Amendement n° AS10 de M. Sébastien Peytavie à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social entend laisser au juge la possibilité de décider d’office du maintien des allocations aux familles lorsqu’elles répondent aux conditions prévues, et non pas uniquement sur saisine du président du conseil départemental. Ôter cette initiative au juge est disproportionné. De nombreuses familles se retrouveraient privées de ces allocations fa… (extrait)