Amendement n° AS28 de Mme Zahia Hamdane à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la suppression de l’alinéa 7, qui vise à supprimer la faculté pour le juge de décider « d’office » du maintien du versement des prestations familiales à la famille. Comme le souligne le Défenseur des droits dans son avis n°14-08, la suppression de cette saisine d’office est injustifiée et préjudiciable. L’indépendance de l’autorité judiciaire, garantie par l’article 64 de la… (extrait)