Amendement n° AS11 de M. Sébastien Peytavie à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « est dû » les mots : « ainsi que les six mois précédents sont dus ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose que les allocations familiales versées en cas de placement aux services de l’aide sociale à l’enfance ou à la famille d’accueil soient rendues aux familles pour les six mois précédant le retour de l’enfant au foyer. Actuellement, lorsque le juge décide de maintenir le versement de ces allocations en cas de placement, ce choix est … (extrait)