Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - L’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° La première phrase du quatrième alinéa est ainsi modifié :
« a) Après la première occurrence du mot : « enfance », sont insérés les mots : « , ou à une personne mentionnée au 2° de l’article 375-3 du code civil » ; ».
« b) À la fin, les mots : « au service de l’aide sociale à l’enfance » sont supprimés ;
« 2° La deuxième et la dernière phrases de l’alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de première décision de placement et pour une durée qui ne peut excéder un an, la part des allocations familiales due pour cet enfant continue d’être versée à la famille, sauf décision contraire du juge qui peut prévoir le versement de cette part à la personne mentionnée au 2° de l’article 375-3 du code civil ou au service de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié. »
« 3° Après le quatrième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« En cas de renouvellement de la mesure de placement, de nouvelle décision de placement ou pour toute décision de placement dont la durée excède un an :
« 1° lorsque l’enfant est confié au service de l’aide sociale à l’enfance, cette part est versée à ce service. Toutefois, le juge peut décider, d’office ou sur saisine du président du conseil départemental, et après avis consultatif de celui-ci, de maintenir le versement de cette part à la famille, s’il est établi que la charge matérielle de l’enfant est, au moins pour partie, assurée par celle-ci.
« 2° lorsque l’enfant est confié à une personne mentionnée au 2° de l’article 375-3 du code civil, celle-ci est réputée assumer la charge de l’enfant. Toutefois, le juge peut décider, d’office ou sur saisine du président du conseil départemental, et après avis consultatif de celui-ci, de maintenir le versement de cette part à la famille, s’il est établi que la charge matérielle de l’enfant est, au moins pour partie, assurée par…
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le présent amendement rétablit l’article 1er dans une version différente de celle de la proposition de loi initiale, qui tient compte du travail effectué grâce aux auditions et des débats en commission.
L’objectif central de l’article 1er est de garantir que les prestations familiales bénéficient effectivement à ceux qui assurent la charge quotidienne de l’enfant, dans l’intérêt supérieur de celui-ci. Dans le même temps, la rédaction proposée s’inscrit également pleinement dans l’objectif de garantir, dès lors que cela est possible et conforme à l’intérêt de l’enfant, de favoriser son retour dans le foyer familial.
Le dispositif proposé repose sur une logique en deux temps :
- lors d’une…
Ce texte modifie les dispositions légales relatives au versement des prestations familiales pour les enfants placés en dehors du foyer parental, en étendant leur bénéficiaire à d'autres acteurs de la protection de l'enfance, tels que les services départementaux ou les tiers digne de confiance. Il introduit une majoration spécifique pour les familles accueillant ces enfants dans le cadre de mesures de protection. Enfin, il prévoit une compensation financière pour l'État, via une taxe additionnelle sur les tabacs, afin de couvrir les coûts liés à ces modifications.
n° AS1M. Yannick Monnet GDRAdoptéSupprimer cet article.
n° AS2Mme Karine Lebon GDRDevenu sans objetÀ l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« charge »,
insérer les mots :
« morale ou »
n° AS3M. Yannick Monnet GDRDevenu sans objetSupprimer l’alinéa 7.
n° AS4Mme Karine Lebon GDRDevenu sans objetSupprimer l’alinéa 8.
n° AS5M. Yannick Monnet GDRDevenu sans objetCompléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou en vue de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer ».
n° 5 (Rect)M. Antoine Vermorel-Marques DRNon défenduRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est complété par deux…
n° 8Mme Marine Hamelet RNRetiréRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - Le quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale…
n° AS9M. Sébastien Peytavie EcoSAdoptéSupprimer cet article.
n° AS10M. Sébastien Peytavie EcoSDevenu sans objetSupprimer l’alinéa 7.
n° AS11M. Sébastien Peytavie EcoSDevenu sans objetÀ la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est dû »
les mots :
« ainsi que les six mois précédents sont dus ».
n° 11Mme Marine Hamelet RNRetiréRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - Le quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale…
n° AS12M. Sébastien Peytavie EcoSDevenu sans objetÀ la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est dû »
les mots :
« ainsi que les trois mois précédents sont dus ».
n° 14Mme Marine Hamelet RNEn attente d'examenRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - Le quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale…
n° 15Mme Marine Hamelet RNRetiréRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - Le quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale…
n° 16Mme Marine Hamelet RNRetiréRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - Le quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale…
n° AS19M. Sébastien Peytavie EcoSDevenu sans objetCompléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ».
n° AS20Mme Ayda Hadizadeh SOCDevenu sans objetSupprimer les alinéas 6 à 9.
n° AS22Mme Ayda Hadizadeh SOCAdoptéSupprimer cet article.
n° 22M. Sébastien Peytavie EcoSRejetéÀ la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , et après avis consultatif de celui-ci, ».
n° 23M. Sébastien Peytavie EcoSAdoptéÀ la seconde phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , et après avis consultatif de celui-ci, ».
n° AS24Mme Zahia Hamdane LFIAdoptéSupprimer cet article.
n° 24M. Sébastien Peytavie EcoSRejetéCompléter la seconde phrase de l'alinéa 10 par les mots :
« ou lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ».
n° AS25Mme Zahia Hamdane LFIDevenu sans objetSupprimer les alinéas 1 à 5.
n° 25M. Sébastien Peytavie EcoSRejetéCompléter la seconde phrase de l'alinéa 11 par les mots :
« ou lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ».
n° AS26Mme Zahia Hamdane LFIDevenu sans objetSupprimer l'alinéa 4.
n° 26M. Sébastien Peytavie EcoSRejetéA la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« mois au cours duquel prend fin »
les mots :
« sixième mois précédant…
n° AS27Mme Zahia Hamdane LFIDevenu sans objetSupprimer les alinéas 6 à 9.
n° 27M. Sébastien Peytavie EcoSRejetéA la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« mois au cours duquel prend fin »
les mots :
« troisième mois…
n° AS28Mme Zahia Hamdane LFIDevenu sans objetSupprimer l’alinéa 7.
n° AS29Mme Zahia Hamdane LFIDevenu sans objetAprès la deuxième occurrence du mot :
« matérielle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« et morale de l’enfant, ou en vue de…
n° 29Mme Zahia Hamdane LFIRejetéÀ la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ce service »
les mots :
« la famille ».
n° 30Mme Zahia Hamdane LFIAdoptéI. - À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« charge »
insérer les mots :
« morale ou ».
II. - En conséquence…
n° 31Mme Zahia Hamdane LFIDevenu sans objetÀ la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« charge »
insérer les mots :
« morale ou ».
n° 32Mme Zahia Hamdane LFIRejetéÀ la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« partie »
insérer les mots :
« y compris par l’organisation de visites ».
n° 33Mme Zahia Hamdane LFIAdoptéÀ la seconde phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , et après avis consultatif de celui-ci, ».
n° AS34Mme Christine Loir RNDevenu sans objetCompléter l’alinéa 8 par les mots :
« et après une appréciation de la situation particulière de l’enfant, de la nature du…
n° 34Mme Zahia Hamdane LFIRejetéI. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , celle-ci est réputée assumer la charge de l’enfant.…
n° AS35Mme Christine Loir RNDevenu sans objetAprès l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. - Après le quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du code de la…
n° 35Mme Zahia Hamdane LFIAdoptéI. - À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« charge »,
insérer les mots :
« morale ou ».
II. - En conséquence…
n° AS36Mme Christine Loir RNDevenu sans objetCompléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les prestations versées au service ou au tiers auquel l’enfant est confié sont…
33 autres amendements sur cette division ne sont pas
listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.