Amendement n° AS3 de M. Yannick Monnet à l'article premier
Tombé.
Ce que l'amendement propose
Supprimer l’alinéa 7.
L'exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent rétablir le pouvoir du juge de se saisir d'office sur la question relative au maintien du versement des allocations familiales à la famille.