Amendement n° AS27 de Mme Zahia Hamdane à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 à 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer les alinéas 6 à 9 qui visent à restreindre le pouvoir d'appréciation du juge en supprimant sa faculté de décider « d’office » le maintien du versement des prestations familiales à la famille et à effacer la notion de « charge morale » de l’enfant. Actuellement, le versement des prestations au service de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) est déjà l’option par défa… (extrait)