Amendement n° 31 de Mme Zahia Hamdane à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « charge » insérer les mots : « morale ou ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de maintenir la référence à la « charge morale » comme critère permettant au juge de maintenir le versement des prestations familiales à la famille. En conservant une référence à la notion de "charge morale" de l'enfant, ce sous-amendement entend protéger l'intérieur supérieur de l'enfant et reconnaître la réalité du l… (extrait)