Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi modifiée : « a) Après la première occurrence du mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou à une personne mentionnée au 2° de l’article 375-3 du code civil » ; « b) À la fin, les mots : « au service de l’aide sociale à l’enfance » sont supprimés ; « 2° Les deux dernières phrases sont remplacées par trois phras… (extrait)
Amendement de repli. Il vise à exclure les mesures prises sur le fondement de l’article 375-5 du code civil du champ d’application du dispositif. L’article 375-5 organise un placement en urgence, par nature provisoire, décidé sans débat contradictoire préalable et dans l’attente d’une décision du juge des enfants statuant au fond. Il s’agit d’une mesure conservatoire, destinée à faire cesser un da… (extrait)