Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi modifiée : « a) Après la première occurrence du mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou à une personne mentionnée au 2° de l’article 375-3 du code civil » ; « b) À la fin, les mots : « au service de l’aide sociale à l’enfance » sont supprimés ; « 2° Les deux dernières phrases sont remplacées par trois phras… (extrait)
Le présent amendement vise à encadrer dans le temps la décision du juge maintenant le versement des allocations familiales à la famille malgré le placement de l’enfant. Une telle décision constitue une dérogation au principe selon lequel les prestations doivent bénéficier à celui qui assume effectivement la charge matérielle du mineur. Elle ne peut donc demeurer sans réexamen, d'autant plus lorsqu… (extrait)