Amendement n° AS32 de Mme Zahia Hamdane sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’accompagnement des jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance, notamment dans le cadre des contrats mentionnés à l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport s’attache à évaluer les conditions d’accès à ces contrats, leur durée et leur renouvellement, le niveau et les modalités de l’accompagnement financier, leur articulation… (extrait)

L'exposé des motifs

Pour vivre dignement, poursuivre des études et s’insérer dans l’emploi, les jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance doivent bénéficier d’un accompagnement stable et suffisant. Malgré les évolutions législatives, les "sorties sèches" de l'aide sociale à l'enfance existent encore. Selon une récente étude du Défenseur des droits, des départements interprètent cette notion de manière extrêm… (extrait)