La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 543-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « est », il est inséré le mot : « automatiquement » ; 2° Sont ajoutés les mots : « sur son compte bancaire »
Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et Social vise à automatiser le versement du pécule conservé par la Caisse des dépôts et consignations sur le compte bancaire des enfants accueillis au titre de l’aide sociale à l’enfance lorsqu’ils ont atteint la majorité ou sont émancipés. Il répond aux défaillances importantes en matière d’appropriation du dispositif, dans un contexte où, en 2024, se… (extrait)