I. - Après l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222-5-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 222-5-1 A. - L’accueil d’un mineur au titre des 1°, 2° ou 3° de l’article L. 222-5 âgés d’au moins douze ans donne lieu systématiquement à l’ouverture d’un compte de dépôt dans un établissement de crédit, exempt de frais bancaires, à son nom par le président du conseil départemental, lorsque l’enfant n’en dispose pas, ainsi que d’une information sur le disposi… (extrait)
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir le bénéfice de l’allocation de rentrée scolaire aux enfants accueillis au titre de l’aide sociale à l’enfance en automatisant son versement à la majorité par la Caisse des dépôts et consignation et en créant un compte bancaire à chaque enfant placé âgé d’au moins 12 ans lorsqu’il n’en possède pas. Depuis la loi du 14 mars 2016, l… (extrait)