Amendement n° 2 de M. Sébastien Peytavie sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa de l’article L. 222-5-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien prévoit une information sur la possibilité de demander le versement du pécule en application de l’article L. 543-3 du code de la sécurité sociale. » ; 2° À la dernière phrase, après la référence : « L. 223-1-3 », sont insérés les mots : « du présent code ». II. - Le premier alinéa de l’article L. 543-3 d… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le présent amendement du groupe Écologiste et sociale vise à lutter contre le non-recours au dispositif de versement du pécule issu de la consignation de l’ARS par la Caisse des dépôts et consignation. Il propose que l’entretien de préparation à l’autonomie inclue systématiquement une information sur la possibilité de demander le versement du pécule à la majorité du jeune conc… (extrait)