Amendement n° AS51 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « enfants », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 9 : « au service de l’aide sociale à l’enfance ou à une personne mentionnée au 2° de l’article 375-3 du code civil. »

L'exposé des motifs

Amendement de simplification rédactionnelle.